Societe Anglaise Limited                                              Votre Consultant en Affaires

Creation Societe

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PRESENTATION

Vous n'ignorez pas que de plus en plus de français optent pour un siège social en ANGLETERRE.

Soyons honnêtes et avouons de suite les plus importantes raisons.

- Des charges sociales et fiscales inferieures a la France, dans un premier temps.

- L'impot pour les societes bien plus bas qu'en France egalement.

- Une seconde chance pour les autres puisque interdit de gérance et même interdit bancaire en France, il vous est possible d'obtenir une société, un compte bancaire avec chéquier en £ et en €, voir même sous 6 mois des cartes de crédit.

Etant donc domicilié a LONDRES, je peux créer et revendre à titre personnel ou par le biais de ma société (anglaise,bien entendu) autant de "COMPANY LIMITED" que je désire .

A partir de ces informations, je vous propose 2 SOLUTIONS:

L'achat d'une company limited pour laquelle j'ai besoin:

-D'une copie de votre passeport (pour votre nomination de directeur).

-Du nom que vous désirez donner à celle-ci (LA DENOMINATION)

Sous environ 72h , votre société est creee.

Chronopost pour la FRANCE, et DHL pour l'international et nous organiserons ensemble dans la foulee le RDV bancaire.

Avec en plus, si vous le désirez un suivi juridique, une domiciliation avec réexpedition de vos courriers et un service comptabilité.

UNE LIMITED COMPANY + COMPTE BANCAIRE 999 €.

Ou bien, par experience, nous avons pu constater que certains d entre vous n'ont pas necessairement le besoin d'un suivi régulier la 1ère année et que le temps de promouvoir celle-ci, de la développer, il n'est pas necessaire d'avoir un compte bancaire, un comptable mais simplement une identité.

Pour ceux-la , nous avons une offre attractive a savoir uniquement une creation avec domiciliation pour l'année et réexpedition de courrier par email à seulement

- 499 € la creation

- 400 € domiciliation annuelle (au lieu de 800€).

UNE LIMITED COMPANY 499 €

Bien entendu, rien n'empechera en cours d'année d'additionner des services si le besoin s'en ressent (et c'est ce que nous vous souhaitons bien entendu).

Fort d'etre l'un des pionniers de ce business, depuis 1992

Fort d'etre l'un des seuls à etre reellement installé a Londres,

nous sommes flattés et inquiets de voir que des petits malins utilisent notre reputation et notre ancienneté pour tenter de faire confusion en vendant le meme business. Nous tenons donc a aviser nos clients et futurs clients que www.societeanglaise.com n'a aucun lien avec les societeanglaise .ltd, .biz, .net, .info, etc... et que nous ne sommes partenaires avec personne dans ce domaine contrairement à ce que certains disent.

JE FINIRAIS CETTE NOTE D'INFORMATION EN VOUS SIGNALANT QUE CETTE STRATEGIE EST DUE AU "SYSTEME" MAIS QU'ELLE N' EST EN RIEN ILLEGALE. LES PLUS GROSSES ENTREPRISES FRANCAISES LE FONT... POURQUOI PAS VOUS ?

3 RAISONS D ACHETER CHEZ NOUS ?

-Un avocat d'affaires vous dira que le meilleur endroit pour créer une société actuellement est le ROYAUME-UNI.

-Nous sommes le meilleur prix du marché en terme de Qualite / services

-Vous benéficierez d'un service Francophone trés utile pour vos démarches administratives.

Conformément aux nouvelles lois européennes, la création d une société Anglaise pour une activité à l'étranger est LEGALE. Le journal officiel du 17/06/92 permet à tous citoyens de la C.E.E de constituer une société limited (S.A.R.L) dans le pays de son choix sans aucune obligation d y résider. L'U.K a signé ce traité (89/666/CEE) de la 11ème directive européenne ainsi que la FRANCE qui l'a confirmé par décret.

L'ETAT A POUR BUT DE VOUS FAIRE PAYER LE MAXIMUM. VOUS AVEZ POUR BUT D'EN PAYER LE MOINS POSSIBLE TOUT EN RESTANT LEGAL afin de préserver votre avenir et l'avenir de vos enfants.

==================================================================================================

Nos Services

POUR VOTRE CREATION D UNE LIMITED COMPANY

NOUS VOUS FOURNISSONS:

- CERTIFICATE OF INCORPORATION : K.BIS

- 2 BOUND COPIES OF THE MEMORANDUM AND ARTICLES OF ASSOCIATION.

GENERAL COMMERCIAL OBJECTS CLAUSE : STATUTS

- REGISTRATION OF FIRST OFFICERS

- WARRANTI THAT COMPANY HAS NEVER TRADED

PROMOTION : CREATION + COMPTE BANCAIRE = 999 €

AUTRES CREATIONS:

- SUPER LIMITED COMPANY

PACK 6 STATUTS + SCEAU

SANS COMPTE BANCAIRE : 1200€

AVEC COMPTE BANCAIRE: 1500€

- SAME DAY:

CREATION SOUS 24H (Remise des documents avant 18h, creation OK le lendemain 16h) 2000€

- READY MADE: SOCIETE DEJA CONSTITUEE que je vous fournis sous 24 H

prix à négocier selon son ancienneté.

- READY MADE AVEC N° de VAT : 10.000€

*SOCIETES DISPONSIBLES TOUT DE SUITE EN READY MADE

NOUS CONSULTEZ

FRAIS DE DOMICILIATION MENSUEL:

80 Euros x mois ou 800 Euros x an

DOMICILIATION SIMPLE.

Réexpedition du courrier en fin de semaine

- 80 Euros x mois ( Euros x an)

- 240 Euros x trimestre

- 450 Euros x semestre

- 800 Euros pour l'année

DOMICILIATION + COMPTABILITE

Réexpedition du courrier

Gestion de votre comptabilite (TVA incluse)

-160 Euros x mois

DOMICILIATION SPECIALE.

Réexpedition du courrier

CREATION + DOMICILIATION A L'ANNEE + COMPTABILITE

FORFAIT : 1999 €

- POUR VOTRE COMPTABILITE

Nous vous assurons un cabinet comptable selon votre choix, Français ou Anglais. Nos deux cabinets comptable qui sont habitués à travailler avec des non résidents vous assurerons une présentation de vos comptes au mieux de vos intérets.

Le coût reste équivalent aux frais d'un comptable Français pour une SARL. Le prix peut varier selon le volume à traiter.

Beaucoup d'entre vous n'ayant pas plus de 20 factures annuelles, nous proposons un forfait de 500 euros pour la gestion comptable annuelle incluant le bilan.

Nous pouvons également vous assister pour:

-création de société a Dubai

-création de société a Hong Kong

mais la solution Anglaise reste la meilleure, quelque soit les dires et conseils exterieurs.

* Il est important de vous rappeler notre différence, nous sommes des professionnels. C'est pourquoi:

- vous n'avez pas à aller a la banque seul , (sauf pour la signature)mais en notre présence.

- vous n'avez pas à donner des réponses maladroites au banquierdonc pas de crainte de rejet.

Nos procédures sont les suivantes:

Une fois que nous avons recus votre confirmation de commande par courrier DATEE et SIGNEE

- . Sous 48h, une confirmation écrite vous sera adressée. Pour une création, une copie de votre passeport sera suffisante accompagnée du nom de création que vous désirez (nom obligatoire). Nous disposons de "ready made" (societé déja constituées ou nous n'avons qu'à y rajouter le nom des bénéficiaires).

Concernant le compte bancaire, nous discuterons alors vos critères avec la banque appropriée avant l ouverture de vos comptes en Livres et en Euros.

- Nous organisons la date de RDV dans les ¾ jours qui suivent votre creation selon vous disponibilites et celle de la banque.

Nous sommes fiers de vous rappeler que nos services s'occupent de tout.

-SOCIETE "READY MADE"

Ce sont des societes deja constituées pour lesquelles je ne fais que changer le nom des beneficiaires. Cela peut vous être utile si vous avez un besoin urgent et parfois pour certain client qui n'aime pas travailler avec des sociétés récentes.

==================================================================================================

Le mode d'administration d'une société anglaise est très souple. La loi de 1985- 2006 sur les entreprises (Compagny Act 1985-2006) comporte des règles impératives sur l'organisation même de la société et sur sa direction. C'est le rôle de votre « compagny Secretary » (conseiller légal et représentant de votre société en Grande Bretagne) que de s'assurer du suivi des impératifs légaux, fiscaux, administratifs (et sociaux en cas d'embauche) de votre société en Grande Bretagne.

Ce rôle, clairement défini par la loi, donne des devoirs clairs à l'agent ayant créé votre société.

Dans la description ci-dessous, vous retrouverez les devoirs (les nôtres et ceux de nos clients) des administrateurs d'une société en Grande Bretagne.

Nous retrouverons des échéances analogues à Hong-Kong sur l'administration des sociétés de nos clients immatriculées dans cette juridiction avec quelques différences dues à l'évolution du droit local.

2) Mode d'administration

Les pouvoirs de la société se répartissent nécessairement entre deux organes principaux: les administrateurs et les assemblées d'actionnaires.

Les administrateurs

Nomination et révocation

Un administrateur est en principe désigné par l'assemblée générale ordinaire à la majorité simple. Son mandat a une durée qui est nécessairement limitée. Il est impossible de prévoir que l'administrateur sera tacitement reconduit dans ses fonctions. S'agissant d'une public company, ou d'une private company filiale d'une public company, son âge est limité à 70 ans.

La révocation de l'administrateur est toujours possible et se fait par simple décision de l'assemblée générale des actionnaires.

Pouvoirs du ou des administrateurs

La loi ne prévoit à la tête de la société qu'une direction collégiale : celle des administrateurs. La pratique a imposé toutefois la désignation de l'un ou de plusieurs de ses membres aux fonctions de direction générale (chief executive officer s'il est seul ou managing directors s'ils sont plusieurs). D'autres fonctions peuvent être également attribuées à certains administrateurs (les plus usitées étant celles du chairman of the board ou de executive directors). Leurs prérogatives sont laissées à la libre appréciation du conseil des administrateurs.

S'agissant du pouvoir du conseil pour engager la société, il est, en principe, limité à celui qui lui a été conféré. Depuis la loi de 1985 (article 35) et la réforme de 1989 (adjonction des article 35A et 35B), la société ne saurait, toutefois, se prévaloir à l'égard d'un tiers de bonne foi de la nullité d'un acte pris en violation du memorandum ou des articles. La solution antérieure donnée par l'arrêt Turquand (Royal British Bank v Turquand, 1856) permettait d'annuler un acte 'impossible', c'est à dire en dehors de l'objet social. Selon cette dernière règle, le tiers n'a pas à se préoccuper de tout ce qui est relatif à la répartition interne des pouvoirs de la société. Toutefois, il est possible que cette solution s'applique encore aux tiers qui traitent directement avec le directeur sans passer par le conseil.

S'agissant du pouvoir du ou des administrateurs au sein de la société, le conseil assume en principe la gestion générale des affaires sociales, à moins que les statuts n'en disposent autrement. Une grande liberté est laissée dans l'organisation et la répartition des pouvoirs entre l'assemblée des actionnaires et le conseil. Un arrêt de la Cour d'Appel de 1906 reconnaît, en effet, que cette répartition dépend uniquement des statuts. Il en résulte que le conseil dispose d'une attribution générale de responsabilité alors que l'assemblée des actionnaires ne possède que les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi et les statuts.

Les devoirs des agents de la société

Le droit anglais insiste tout particulièrement sur les devoirs des administrateurs, devoirs qui s'imposent également à toute personne pouvant agir au nom de la société (agents).

Les premiers de ses devoirs sont dictés par le principe de bonne foi. L'agent de la société doit ainsi agir dans ce qu'il considère – et non ce que le tribunal considère – être l'intérêt de la société. Le dirigeant ne doit également exercer ses pouvoirs qu'en vue de la fin pour laquelle il les a reçus (doctrine de l'improper use). La bonne foi implique aussi que l'agent ne puisse accepter aucune atteinte au libre exercice de ses pouvoirs. Il est surtout interdit au dirigeant de se placer dans une situation où s'élèverait un conflit d'intérêts. Enfin, le tribunal impute au dirigeant un devoir général de gestion intelligente (care and skill).

En outre, la dixième partie de la loi de 1985 énumère différents devoirs de loyauté (fair dealings) du ou des administrateurs. L'administrateur ne peut ainsi recevoir des versements affranchis d'impôt. Il doit informer les associés ou actionnaires de la société des modalités de versement d'une indemnité reçue lorsqu'il quitte ses fonctions, révéler une éventuelle prise de contrôle ou cession partielle de la société, indiquer tout conflit d'intérêts qui pourrait surgir ainsi que l'ensemble des actions qu'il détient. Interdiction est également faite à la société de consentir ou de garantir un prêt ou quasi-prêt à moyen ou long terme à l'administrateur ou à une personne qui lui est liée.

La responsabilité des agents

La violation de l'une de ces obligations peut faire l'objet de sanctions pénales ou civiles. La nullité de l'acte à l'origine de la violation peut ainsi être demandée par la société, une injonction peut être donnée où il est possible d'agir en responsabilité. Il faut rappeler que l'octroi de dommages-intérêts pour violation d'une disposition législative n'est possible que si le législateur à prévu ce remède ou qu'il est présumé que telle était son intention.

La responsabilité de l'administrateur n'est engagée que vis à vis de la société. Un arrêt de 1902 (Percival v Wright) décide, en effet, que l'administrateur n'a aucun devoir (duty of care) envers les actionnaires en raison du caractère indirect du dommage.

La responsabilité de l'administrateur envers les actionnaires peut toutefois être engagée sur un autre terrain : la fausse déclaration négligente (negligent misstatement). Sa responsabilité sera ainsi engagée si la fausse déclaration est frauduleuse (Derry v Peak, 1889) ou si les conditions exigées par l'arrêt Headly Byrnes sont réunies. La déclaration doit avoir été faite par une personne ayant une aptitude particulière dans ce domaine (conseil) et elle doit avoir été suivie. La responsabilité de l'administrateur est toutefois rarement retenue sur ce fondement.

L'assemblée générale d'actionnaires

Deux types d'assemblée générale d'actionnaires peuvent se tenir :

- L'assemblée générale ordinaire (annual general meeting) se tient au moins tous les 15 mois à une date fixe. Elle n'est pas obligatoire pour les private companies. Sa compétence est générale, c'est à dire qu'elle délibère sur toute question qui n'est pas du ressort de l'assemblée générale extraordinaire.

- L'assemblée générale extraordinaire (extraordinary general meeting) peut être convoquée par le ou les administrateurs, par 10% des associés, par le tribunal ou par le Secrétaire d'Etat (Secretary of State). Son objet est essentiellement de prendre toutes décisions relatives à la modification des statuts : par exemple, augmentation de capital, modification du memorandum.

L'assemblée des actionnaires a donc, en principe, une prééminence de droit sur le conseil : elle peut nommer et révoquer ses membres et peut, en modifiant les statuts, modifier ses pouvoirs. En pratique, toutefois, le pouvoir des assemblées est confisqué par le conseil grâce à son pouvoir subsidiaire. Afin de protéger les associés du risque d'abus de majorité, le droit anglais a prévu deux types de protection. La première a été développée par le droit judiciaire, la seconde par la loi.

En principe, l'associé ne peut agir au nom de la société (règle dite Foss v Harbottle) mais le droit judiciaire anglais a admis quelques exceptions. Tout d'abord, il peut demander au tribunal d'interdire un acte non conforme à l'objet social. Il peut également demander l'annulation d'un acte offrant un avantage à la majorité des associés et à son détriment, à condition que cet acte ne bénéficie pas à la société (cf. notamment Brown v British Abrasive Wheel Co., 1919). Il peut enfin engager au nom et pour le compte de la société la responsabilité d'un administrateur ayant agi frauduleusement ou qui est tout simplement négligent (Daniels v Daniels, 1978).

La loi offre également une certaine protection à l'actionnaire minoritaire. Elle dispose, en effet, que 10% des actionnaires peuvent convoquer une assemblée générale. Il est également prévue que 10% des actionnaires peuvent saisir le Department of Trade and Industry aux fins qu'une enquête soit diligentée. Une fois cette enquête terminée, tout associé peut saisir le tribunal qui peut ordonner la cessation des éventuels actes préjudiciables.

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CONTRAT DE SERVICES

Entre les soussignés : D'UNE PART Societe Anglaise Ltd Eurolink Business centre Office B14 , 49 Effra Road London SW2 1BZ Reg. 06933733 Réprésentée par son Director Alex LACASSAGNE ci-après dénommée « Le Prestataire »,

et D'AUTRE PART

................ Limited Wimbledon Art Studio , office 012 , 10 Riverside Yard , Riverside road , SW17 0BB LONDON Représentée par son directeur Mr........... ci-après dénommée « Le Client »

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier : Prestations Le Prestataire fournit une Registered Address au Client qui l'accepte. Cette Registered Address est située dans les locaux de Wimbledon Art Studio , office 012 , 10 Riverside Yard , Riverside road , SW17 0BB LONDON .

Il est expressément convenu que tout le courrier commercial de la société sera adressé 2 fois par mois à l'adresse de reexpedition fournie par Mr .................

Article Deuxième : Durée Le présent contrat de services est consenti et accepté pour une durée de DOUZE MOIS renouvelables et consécutifs et, débutera le Premier .............. pour se terminer, un an après, à pareille époque.

Article Troisième : Honoraires et modalités de règlement Le présent contrat de service est accepté et consenti moyennant le règlement de la somme de 800 € x an. Cette somme est à acquitter entre le 1er et le 5 du premier mois du terme concerné.

Cette somme devra être acquittée par virement bancaire sur le compte du prestataire :

BENEFICIARY : SOCIETE ANGLAISE Ltd Eurolink Business Centre Off B :14

49 Effra Road London SW2 1BZ

BANK :

HSBC Bank Plc Brixton Branch SORT CODE : 40-01-22 ACCOUNT : 01497952

IBAN : GB98 MIDL 4001 2201 4979 52 SWIFT/BIC : MIDLGB2140A

Article Quatrième : Obligations du Client Le Client s'oblige à utiliser les services mis à sa disposition par le Prestataire pour les besoins professionnels de sa société et plus particulièrement, il s'interdit d'utiliser la Registered Address de sa société pour des besoins personnels et expeditions de colis. Tout changement intervenant dans la vie de la société doit être communiqué SANS DELAI au Prestataire afin que ses registres soient à jour. De même, le Director représentant la société s'oblige à communiquer au Prestataire, toute modification de ses coordonnées personnelles.

Article Cinquième : Dénonciation, recours et élection de domicile Le présent contrat de services peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec avis de réception adressé au siège du Prestataire ou au domicile déclaré du Client (.............). Cette dénonciation prendra effet moyennant un préavis de TRENTE JOURS, débutant le premier jour ouvré suivant la remise du pli recommandé avec avis de réception ou le premier jour ouvré suivant le renvoi par les services postaux du pli recommandé avec avis de réception pour l'un des motifs suivants : « n'habite pas ou plus à l'adresse indiquée », « pli refusé », « pli non retiré » et plus généralement pour tout motif empêchant la délivrance dudit pli et qui ne serait pas du fait de la partie requérante. La Court Of Justice de Londres est seule compétente pour trancher tout litige naissant de l'exécution des présentes.

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile au siège de Societe Anglaise Ltd Eurolink Business centre Office B :14 , London SW2 1BZ.

Etabli sur 3 pages, en langue française et en deux exemplaires originaux,

Londres, le ......................

SOCIETE ANGLAISE .................... Ltd                                                                       ..........................Ltd

Alex LACASSAGNE ......................................                                                           Mr ..............

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Convention simplifiée de représentation

1- Cette convention concerne la société :

............................. Ltd (Reg:............-CARDIFF)

Dont le siège social est établi comme suit -

Eurolink Business centre Office 14, 49 Effra Road London SW2 1BZ

2 – Bénéficiaire économique

Par la présente, Monsieur .............., domicilié en France , ........................... , reconnaît être l'ayant droit et le bénéficiaire économique de la société ci-dessus référencée.

Monsieur ..................... reconnaît, par la présente, faire appel aux services de Mr (notre directeur nomine) dont l'adresse est ............................................ afin de le représenter en qualité de DIRECTOR (Directeur) de sa société.

Monsieur ................., reconnaît que TOUS LES ACTES ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE, REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE de ...notre directeur nomine, LE SONT SUR SON ORDRE ET SOUS SON CONTROLE.

.....notre directeur nomine..... accepte cette mission et déclare qu'il n'est aucunement bénéficiaire économique de la société ............................ Ltd.

.....notre directeur nomine..... ne pourra engager seul et d'aucune manière la société ...................... Ltd sans l'accord préalable du bénéficiaire économique. Il est précisé que les instructions visant à engager la société devront être formalisées.

3 – Tarif

Afin d'assurer cette mission, il est convenu que des honoraires forfaitaires annuels de 2000 € seront versés à .....notre directeur nomine....

4 – Prise d'effet, durée, dénonciation

Cette convention prend effet à compter du ................. 20.. pour une durée de UN an et est renouvelable par tacite reconduction chaque ......... Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par voie recommandée avec avis de réception.

Réalisée à Londres le ................. en deux exemplaires originaux et en langue française.

VOUS,

NOTRE DIRECTEUR NOMINE

PRESENTATION

Vous n'ignorez pas que de plus en plus de français optent pour un siège social en ANGLETERRE.
Soyons honnêtes et avouons de suite les plus importantes raisons.

- Des charges sociales et fiscales inferieures a la France, dans un premier temps.
- L'impot pour les societes bien plus bas qu'en France egalement.
- Une seconde chance pour les autres puisque interdit de gérance et même interdit bancaire en France, il vous est possible d'obtenir une société, un compte bancaire avec chéquier en £ et en €, voir même sous 6 mois des cartes de crédit.


Etant donc domicilié a LONDRES, je peux créer et revendre à titre personnel ou par le biais de ma société (anglaise,bien entendu) autant de "COMPANY LIMITED" que je désire .

A partir de ces informations, je vous propose 2 SOLUTIONS:

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-D'une copie de votre passeport (pour votre nomination de directeur).
-Du nom que vous désirez donner à celle-ci (LA DENOMINATION)
Sous environ 72h , votre société est creee.

Chronopost pour la FRANCE, et DHL pour l'international et nous organiserons ensemble dans la foulee le RDV bancaire.

Avec en plus, si vous le désirez un suivi juridique, une domiciliation avec réexpedition de vos courriers et un service comptabilité.

UNE LIMITED COMPANY + COMPTE BANCAIRE 999 €.

Ou bien, par experience, nous avons pu constater que certains d entre vous n'ont pas necessairement le besoin d'un suivi régulier la 1ère année et que le temps de promouvoir celle-ci, de la développer, il n'est pas necessaire d'avoir un compte bancaire, un comptable mais simplement une identité.

Pour ceux-la , nous avons une offre attractive a savoir uniquement une creation avec domiciliation pour l'année et réexpedition de courrier par email à seulement

 

-         499 € la creation

-         400 € domiciliation annuelle (au lieu de 800€).

UNE LIMITED COMPANY 499 €

Bien entendu, rien n'empechera en cours d'année d'additionner des services si le besoin s'en ressent (et c'est ce que nous vous souhaitons bien entendu).

Fort d'etre l'un des pionniers de ce business, depuis 1992
Fort d'etre l'un des seuls à etre reellement installé a Londres,
nous sommes flattés et inquiets de voir que des petits malins utilisent notre reputation et notre ancienneté pour tenter de faire confusion en vendant le meme business. Nous tenons donc a aviser nos clients et futurs clients que www.societeanglaise.com n'a aucun lien avec les societeanglaise .ltd, .biz, .net, .info, etc... et que nous ne sommes partenaires avec personne dans ce domaine contrairement à ce que certains disent.

JE FINIRAIS CETTE NOTE D'INFORMATION EN VOUS SIGNALANT QUE CETTE STRATEGIE EST DUE AU "SYSTEME" MAIS QU'ELLE N' EST EN RIEN ILLEGALE. LES PLUS GROSSES ENTREPRISES FRANCAISES LE FONT... POURQUOI PAS VOUS ?

3 RAISONS D ACHETER CHEZ NOUS ?
-Un avocat d'affaires vous dira que le meilleur endroit pour créer une société actuellement est le ROYAUME-UNI.
-Nous sommes le meilleur prix du marché en terme de Qualite / services
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Conformément aux nouvelles lois européennes, la création d une société Anglaise pour une activité à l'étranger est LEGALE. Le journal officiel du 17/06/92 permet à tous citoyens de la C.E.E de constituer une société limited (S.A.R.L) dans le pays de son choix sans aucune obligation d y résider. L'U.K a signé ce traité (89/666/CEE) de la 11ème directive européenne ainsi que la FRANCE qui l'a confirmé par décret.

L'ETAT A POUR BUT DE VOUS FAIRE PAYER LE MAXIMUM. VOUS AVEZ POUR BUT D'EN PAYER LE MOINS POSSIBLE TOUT EN RESTANT LEGAL afin de préserver votre avenir et l'avenir de vos enfants.

 

 

 


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Nos Services

POUR VOTRE CREATION D UNE LIMITED COMPANY

NOUS VOUS FOURNISSONS:
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- 80 Euros x mois ( Euros x an)

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DOMICILIATION + COMPTABILITE

Réexpedition du courrier 

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Réexpedition du courrier

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Nous vous assurons un cabinet comptable selon votre choix, Français ou Anglais. Nos deux cabinets comptable qui sont habitués à travailler avec des non résidents vous assurerons une présentation de vos comptes au mieux de vos intérets.

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Beaucoup d'entre vous n'ayant pas plus de 20 factures annuelles, nous proposons un forfait de 500 euros pour la gestion comptable annuelle incluant le bilan.


Nous pouvons également vous assister pour:

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- vous n'avez pas à donner des réponses maladroites au banquier
donc pas de crainte de rejet.

Nos procédures sont les suivantes:
Une fois que nous avons recus votre confirmation de commande par courrier DATEE et SIGNEE

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Nous sommes fiers de vous rappeler que nos services s'occupent de tout.

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Ce sont des societes deja constituées pour lesquelles je ne fais que changer le nom des beneficiaires. Cela peut vous être utile si vous avez un besoin urgent et parfois pour certain client qui n'aime pas travailler avec des sociétés récentes.

 

 


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Le mode d’administration d’une société anglaise est très souple. La loi de 1985- 2006 sur les entreprises (Compagny Act 1985-2006) comporte des règles impératives sur l’organisation même de la société et sur sa direction. C’est le rôle de votre « compagny Secretary » (conseiller légal et représentant de votre société en Grande Bretagne) que de s’assurer du suivi des impératifs légaux, fiscaux, administratifs (et sociaux en cas d’embauche) de votre société en Grande Bretagne.

Ce rôle, clairement défini par la loi, donne des devoirs clairs à l’agent ayant créé votre société.

Dans la description ci-dessous, vous retrouverez les devoirs (les nôtres et ceux de nos clients) des administrateurs d’une société en Grande Bretagne.

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2) Mode d’administration

Les pouvoirs de la société se répartissent nécessairement entre deux organes principaux: les administrateurs et les assemblées d’actionnaires.

Les administrateurs

Nomination et révocation

Un administrateur est en principe désigné par l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple. Son mandat a une durée qui est nécessairement limitée. Il est impossible de prévoir que l’administrateur sera tacitement reconduit dans ses fonctions. S’agissant d’une public company, ou d’une private company filiale d’une public company, son âge est limité à 70 ans.

La révocation de l’administrateur est toujours possible et se fait par simple décision de l’assemblée générale des actionnaires.

Pouvoirs du ou des administrateurs

La loi ne prévoit à la tête de la société qu’une direction collégiale : celle des administrateurs. La pratique a imposé toutefois la désignation de l’un ou de plusieurs de ses membres aux fonctions de direction générale (chief executive officer s’il est seul ou managing directors s’ils sont plusieurs). D’autres fonctions peuvent être également attribuées à certains administrateurs (les plus usitées étant celles du chairman of the board ou de executive directors). Leurs prérogatives sont laissées à la libre appréciation du conseil des administrateurs.

S’agissant du pouvoir du conseil pour engager la société, il est, en principe, limité à celui qui lui a été conféré. Depuis la loi de 1985 (article 35) et la réforme de 1989 (adjonction des article 35A et 35B), la société ne saurait, toutefois, se prévaloir à l’égard d’un tiers de bonne foi de la nullité d’un acte pris en violation du memorandum ou des articles. La solution antérieure donnée par l’arrêt Turquand (Royal British Bank v Turquand, 1856)

permettait

d’annuler un acte ‘impossible’, c’est à dire en dehors de l’objet social. Selon cette dernière règle, le tiers n’a pas à se préoccuper de tout ce qui est relatif à la répartition interne des pouvoirs de la société. Toutefois, il est possible que cette solution s’applique encore aux tiers qui traitent directement avec le directeur sans passer par le conseil.

S’agissant du pouvoir du ou des administrateurs au sein de la société, le conseil assume en principe la gestion générale des affaires sociales, à moins que les statuts n’en disposent autrement. Une grande liberté est laissée dans l’organisation et la répartition des pouvoirs entre l’assemblée des actionnaires et le conseil. Un arrêt de la Cour d’Appel de 1906 reconnaît, en effet, que cette répartition dépend uniquement des statuts. Il en résulte que le conseil dispose d’une attribution générale de responsabilité alors que l’assemblée des actionnaires ne possède que les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi et les statuts.

Les devoirs des agents de la société

Le droit anglais insiste tout particulièrement sur les devoirs des administrateurs, devoirs qui s’imposent également à toute personne pouvant agir au nom de la société (agents).

Les premiers de ses devoirs sont dictés par le principe de bonne foi. L’agent de la société doit ainsi agir dans ce qu’il considère – et non ce que le tribunal considère – être l’intérêt de la société. Le dirigeant ne doit également exercer ses pouvoirs qu’en vue de la fin pour laquelle il les a reçus (doctrine de l’improper use). La bonne foi implique aussi que l’agent ne puisse accepter aucune atteinte au libre exercice de ses pouvoirs. Il est surtout interdit au dirigeant de se placer dans une situation où s’élèverait un conflit d’intérêts. Enfin, le tribunal impute au dirigeant un devoir général de gestion intelligente (care and skill).

En outre, la dixième partie de la loi de 1985 énumère différents devoirs de loyauté (fair dealings) du ou des administrateurs. L’administrateur ne peut ainsi recevoir des versements affranchis d’impôt. Il doit informer les associés ou actionnaires de la société des modalités de versement d’une indemnité reçue lorsqu’il quitte ses fonctions, révéler une éventuelle prise de contrôle ou cession partielle de la société, indiquer tout conflit d’intérêts qui pourrait surgir ainsi que l’ensemble des actions qu’il détient. Interdiction est également faite à la société de consentir ou de garantir un prêt ou quasi-prêt à moyen ou long terme à l’administrateur ou à une personne qui lui est liée.

La responsabilité des agents

La violation de l’une de ces obligations peut faire l’objet de sanctions pénales ou civiles. La nullité de l’acte à l’origine de la violation peut ainsi être demandée par la société, une injonction peut être donnée où il est possible d’agir en responsabilité. Il faut rappeler que l’octroi de dommages-intérêts pour violation d’une disposition législative n’est possible que si le législateur à prévu ce remède ou qu’il est présumé que telle était son intention.

La responsabilité de l’administrateur n’est engagée que vis à vis de la société. Un arrêt de 1902 (Percival v Wright) décide, en effet, que l’administrateur n’a aucun devoir (duty of care) envers les actionnaires en raison du caractère indirect du dommage.

La responsabilité de l’administrateur envers les actionnaires peut toutefois être engagée sur un autre terrain : la fausse déclaration négligente (negligent misstatement). Sa responsabilité sera ainsi engagée si la fausse déclaration est frauduleuse (Derry v Peak, 1889) ou si les conditions exigées par l’arrêt Headly Byrnes sont réunies. La déclaration doit avoir été faite par une personne ayant une aptitude particulière dans ce domaine (conseil) et elle doit avoir été suivie. La responsabilité de l’administrateur est toutefois rarement retenue sur ce fondement.

b) L’assemblée générale d’actionnaires

Deux types d’assemblée générale d’actionnaires peuvent se tenir :

- L’assemblée générale ordinaire (annual general meeting) se tient au moins tous les 15 mois à une date fixe. Elle n’est pas obligatoire pour les private companies. Sa compétence est générale, c’est à dire qu’elle délibère sur toute question qui n’est pas du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.

- L’assemblée générale extraordinaire (extraordinary general meeting) peut être convoquée par le ou les administrateurs, par 10% des associés, par le tribunal ou par le Secrétaire d’Etat (Secretary of State). Son objet est essentiellement de prendre toutes décisions relatives à la modification des statuts : par exemple, augmentation de capital, modification du memorandum.

L’assemblée des actionnaires a donc, en principe, une prééminence de droit sur le conseil : elle peut nommer et révoquer ses membres et peut, en modifiant les statuts, modifier ses pouvoirs. En pratique, toutefois, le pouvoir des assemblées est confisqué par le conseil grâce à son pouvoir subsidiaire. Afin de protéger les associés du risque d’abus de majorité, le droit anglais a prévu deux types de protection. La première a été développée par le droit judiciaire, la seconde par la loi.

En principe, l’associé ne peut agir au nom de la société (règle dite Foss v Harbottle) mais le droit judiciaire anglais a admis quelques exceptions. Tout d’abord, il peut demander au tribunal d’interdire un acte non conforme à l’objet social. Il peut également demander l’annulation d’un acte offrant un avantage à la majorité des associés et à son détriment, à condition que cet acte ne bénéficie pas à la société (cf. notamment Brown v British Abrasive Wheel Co., 1919). Il peut enfin engager au nom et pour le compte de la société la responsabilité d’un administrateur ayant agi frauduleusement ou qui est tout simplement négligent (Daniels v Daniels, 1978).

La loi offre également une certaine protection à l’actionnaire minoritaire. Elle dispose, en effet, que 10% des actionnaires peuvent convoquer une assemblée générale. Il est également prévue que 10% des actionnaires peuvent saisir le Department of Trade and Industry aux fins qu’une enquête soit diligentée. Une fois cette enquête terminée, tout associé peut saisir le tribunal qui peut ordonner la cessation des éventuels actes préjudiciables.



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CONTRAT DE SERVICES

Entre les soussignés : D'UNE PART Societe Anglaise Ltd Eurolink Business centre Office B14 , 49 Effra Road London SW2 1BZ Reg. 06933733 Réprésentée par son Director Alex LACASSAGNE ci-après dénommée « Le Prestataire »,

et D'AUTRE PART

……………. Limited Wimbledon Art Studio , office 012 , 10 Riverside Yard , Riverside road , SW17 0BB LONDON Représentée par son directeur Mr……….. ci-après dénommée « Le Client »

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier : Prestations Le Prestataire fournit une Registered Address au Client qui l’accepte. Cette Registered Address est située dans les locaux de Wimbledon Art Studio , office 012 , 10 Riverside Yard , Riverside road , SW17 0BB LONDON .

Il est expressément convenu que tout le courrier commercial de la société sera adressé 2 fois par mois à l’adresse de reexpedition fournie par Mr ……………..

 

Article Deuxième : Durée Le présent contrat de services est consenti et accepté pour une durée de DOUZE MOIS renouvelables et consécutifs et, débutera le Premier ………….. pour se terminer, un an après, à pareille époque.

Article Troisième : Honoraires et modalités de règlement Le présent contrat de service est accepté et consenti moyennant le règlement de la somme de 800 € x an. Cette somme est à acquitter entre le 1er et le 5 du premier mois du terme concerné.

Cette somme devra être acquittée par virement bancaire sur le compte du prestataire :

 

BENEFICIARY : SOCIETE ANGLAISE Ltd Eurolink Business Centre Off B :14            

49 Effra Road London SW2 1BZ

BANK :

HSBC Bank Plc Brixton Branch SORT CODE : 40-01-22 ACCOUNT : 01497952

IBAN : GB98 MIDL 4001 2201 4979 52 SWIFT/BIC : MIDLGB2140A

 

Article Quatrième : Obligations du Client Le Client s’oblige à utiliser les services mis à sa disposition par le Prestataire pour les besoins professionnels de sa société et plus particulièrement, il s’interdit d’utiliser la Registered Address de sa société pour des besoins personnels et expeditions de colis. Tout changement intervenant dans la vie de la société doit être communiqué SANS DELAI au Prestataire afin que ses registres soient à jour. De même, le Director représentant la société s’oblige à communiquer au Prestataire, toute modification de ses coordonnées personnelles.

 

Article Cinquième : Dénonciation, recours et élection de domicile Le présent contrat de services peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec avis de réception adressé au siège du Prestataire ou au domicile déclaré du Client (………….). Cette dénonciation prendra effet moyennant un préavis de TRENTE JOURS, débutant le premier jour ouvré suivant la remise du pli recommandé avec avis de réception ou le premier jour ouvré suivant le renvoi par les services postaux du pli recommandé avec avis de réception pour l’un des motifs suivants : « n’habite pas ou plus à l’adresse indiquée », « pli refusé », « pli non retiré » et plus généralement pour tout motif empêchant la délivrance dudit pli et qui ne serait pas du fait de la partie requérante. La Court Of Justice de Londres est seule compétente pour trancher tout litige naissant de l’exécution des présentes.

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile au siège de Societe Anglaise Ltd Eurolink Business centre Office B :14 , London SW2 1BZ.

 

 

 

 

Etabli sur 3 pages, en langue française et en deux exemplaires originaux,

 

Londres, le ………………….

 

 

SOCIETE ANGLAISE                                   ……………….. Ltd

Alex LACASSAGNE                           ………………………………..

 

 

 


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Convention simplifiée de représentation
1- Cette convention concerne la société :

............................. Ltd (Reg:............-CARDIFF)
Dont le siège social est établi comme suit -
Eurolink Business centre Office 14, 49 Effra Road London SW2 1BZ
2 – Bénéficiaire économique
Par la présente, Monsieur .............., domicilié en France , ........................... , reconnaît être l’ayant droit et le bénéficiaire économique de la société ci-dessus référencée.
Monsieur ..................... reconnaît, par la présente, faire appel aux services de Mr (notre directeur nomine) dont l’adresse est ............................................ afin de le représenter en qualité de DIRECTOR (Directeur) de sa société.
Monsieur ................., reconnaît que TOUS LES ACTES ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE, REALISES PAR L’INTERMEDIAIRE de ...notre directeur nomine, LE SONT SUR SON ORDRE ET SOUS SON CONTROLE.
.....notre directeur nomine..... accepte cette mission et déclare qu’il n’est aucunement bénéficiaire économique de la société ............................ Ltd.
.....notre directeur nomine..... ne pourra engager seul et d’aucune manière la société ...................... Ltd sans l’accord préalable du bénéficiaire économique. Il est précisé que les instructions visant à engager la société devront être formalisées.
3 – Tarif
Afin d’assurer cette mission, il est convenu que des honoraires forfaitaires annuels de 2000 € seront versés à .....notre directeur nomine....
4 – Prise d’effet, durée, dénonciation
Cette convention prend effet à compter du ................. 20.. pour une durée de UN an et est renouvelable par tacite reconduction chaque ......... Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par voie recommandée avec avis de réception.
Réalisée à Londres le ................. en deux exemplaires originaux et en langue française.
VOUS,
NOTRE DIRECTEUR NOMINE